Droit du travail et social

-Licenciement sans cause réelle ou sérieuse;
- Modification illicite d’un contrat de travail;
- Non-respect de la procédure de licenciement;
- Non-respect de la convention collective, du temps de travail ou des mesures de sécurité;
- Harcèlement moral, physique ou sexuel, problématique sur laquelle le cabinet est devenu spécialisé dans tous les secteurs d'activité, et reconnu comme tel;
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds;
- Licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
- Licenciement discriminatoire;
- Licenciement pendant ou après un congé maternité ou parental;
- Licenciement pour inaptitude;
- Licenciement pour absences répétées;
- Licenciement pour insuffisance professionnelle/insuffisance de résultat;
- Licenciement pour motif économique;
- Licenciement individuel ou collectif;
- Prise d'acte / résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur;
- Licenciement de salariés protégés.

​​​​​​​Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.

Que ce soit pour un changement de lieu de travail, de mission ou de rémunération, les services d’un avocat sont une aide importante, pour bien comprendre les conséquences de modifications du contrat de travail. Ainsi, le salarié est en mesure de refuser la modification de son contrat de travail, s'il l'estime justifié et s'il en a le pouvoir, ou de les accepter en pleine conscience de ses droits. Lors d'un litige relatif à la modification du contrat de travail, l'avocat peut conseiller le salarié dans une éventuelle négociation, ou bien intervenir pour trouver une solution amiable entre son client et l’employeur. Il peut aussi engager une procédure pour faire valoir les droits du salarié.

Si en tant que salarié, vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, ...), que vous jugez injustifiée, le cabinet peut mettre en lumière des éléments pour démontrer le bien fondé de votre contestation.

Nous sommes très sensibilisés, et malheureusement expérimentés, sur les situations de harcèlement moral, individuel ou structurel. Nous pouvons vous conseiller, vous assister et vous orienter. Le cabinet prend soin de consacrer du temps à ces situations complexes afin de vous aider à réunir les éléments de preuve nécessaires, souvent absents en début de procédure.

Ce fléau est un véritable combat pour notre cabinet, tout comme les discriminations au travail.

Me BOITIEUX intervient également et sur demande comme avocat enquêteur pour mener des enquêtes dans les entreprises suite à dénonciation de faits de harcèlement au travail, sur demande de l'employeur et/ou du CSE, afin de gérer au mieux ces situations dans mes entreprises et trouver des solutions adaptées et sur mesure.

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La femme salariée a le droit de cesser son travail pendant une durée déterminée, avant et après son accouchement : c’est « le congé de maternité ». Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d’une protection contre le licenciement et la discrimination (L.1225-28, Code du travail). Le cabinet peut vous assister si vous estimez que les dispositions applicables n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la durée du congé ou votre situation lors de votre retour dans votre entreprise à l'issue de votre congé maternité.

Egalement, pendant votre grossesse et avant votre départ en congé maternité, votre employeur a des obligations en matière de non discrimination liée à votre grossesse et en matière d'autorisations d'absence. Il peut également, selon votre état de santé, être contraint à l'aménagement de votre poste.

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Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), le cabinet peut vous aider à éviter des blocages ou des situations défavorables en :
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- Vous éclairant sur vos droits au regard de la loi, de la jurisprudence, et des accords collectifs vous concernant;
- Négociant à l'amiable des indemnités de départ;
- Vous aidant à préparer une entrevue avec l'employeur;
- Jouant un rôle de médiation entre l'employeur et vous;
- Vous assistant en cas de non versement d'indemnités dues;
- Déclenchant une procédure contentieuse devant le Conseil des Prud'hommes, éventuellement par une procédure d'urgence.

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Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits suite à un accident du travail, un congé maladie ou une maladie professionnelle. Le cabinet analysera la situation et vous accompagnera vers une résolution du conflit à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire. Nous pouvons intervenir en matière de :

- Licenciement abusif suite à un accident du travail, une maladie, professionnelle ou non, ou une invalidité;
- Mise en cause de l'employeur suite à des manquements concernant les conditions de travail, de sécurité ou d’hygiène;
- Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (tribunal des affaires de sécurité sociale), notamment en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur;
- Invalidité et droits accordés au salarié;
- Saisine du TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) en révision du taux d'incapacité;
- Démarches auprès de la MDPH;
- Contestation d'un avis d'aptitude/d'inaptitude rendu par la médecine du travail;
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et/ou contestation de la décision rendue par la CPAM;

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Nous traitons bon nombre de dossiers de harcèlement au travail, malheureusement de plus en plus nombreux. Nous sommes très sensibilisés à ces problématiques et disposons d'une expérience reconnue en la matière.

Notre cabinet accorde une grande importance à l'écoute et aux souhaits des salariés victimes de ces pratiques, avec l'accompagnement nécessaire et rapprochée en cas de besoin.

Notre Cabinet en fait un combat et nous y consacrons le temps nécessaire, sans rien lâcher.

Nous consacrons dans ce cas plus de temps lors du premier rendez-vous afin de bien comprendre la situation et de privilégier avant tout l'instauration d'un climat de confiance indispensable.
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N'hésitez donc pas à le signaler dès la prise de rendez-vous.

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Ayant suivi la formation de l'AFPDC, Maître BOITIEUX est praticienne du processus collaboratif, et inscrite sur la liste nationale des praticiens référents.

...parce que les décisions de justice ne règlent pas les problèmes de fond,

...parce que les procédures sont longues et coûteuses,

...parce que la condamnation à des sommes d'argent aussi importantes soient-elles n'ôte en rien la douleur et la frustration qui demeurent,

...parce qu'on peut éviter de faire pâtir indirectement d'autres emplois,

...parce qu'on peut régler les conflits autrement,

...parce que les transactions trouvent aussi dans leur limite dans la nécessité de faire des compromis,

...parce qu'il est aujourd'hui possible de régler des conflits sans être tenu de faire des compromis, en permettant à chacun de s'exprimer librement et de répondre à ses réels besoins,

...parce qu'il est plus satisfaisant de construire ensemble par un travail en équipe que de se déchirer dans l'adversité...

...parce que les processus collaboratifs permettent de parvenir à un accord pérenne dans plus de 95% des cas, sans recours à la justice...

Nous faisons le choix de prioriser les processus collaboratifs si nos clients en sont d'accord et si l'autre partie se fait également assister par un praticien.

Parce que la satisfaction de nos clients et l'efficacité de nos actions sont nos priorités!

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Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site internet de l'AFPDC (Association française des praticiens du droit collaboratif) : http://droit-collaboratif.org/

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Nous assistons et accompagnons les comités sociaux et économiques dans la défense de leurs droits, et des droits des salariés de l’entreprise, tant en conseil sur leurs prérogatives qu’en contentieux dans la défense des intérêts des salariés, fort de notre expérience par une clientèle important d'élus et de représentants syndicaux.

Nous proposons un abonnement annuel permettant aux comités d’entreprise de bénéficier d’une réponse efficace et rapide à leurs interrogations, avec un tarif horaire privilégié, ainsi que des tarifs préférentiels pour les salariés de la société exposés à un contentieux avec leur employeur. Des permanences gratuites pour les salariés peuvent également être mises en œuvre. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants:

- PSE

- Licenciements économiques

- Budgets

- Prérogatives et pouvoirs

- Expertise comptable/financière

- Accidents de travail/maladie professionnelle

- Salariés protégés

- CDD – CTT – emplois précaires

- Contrôle des temps partiels

- Bilan économique et social

- Délit d’entrave

- Crédits d’heure – délégation

- Mandats représentatifs

- Négociation collective

- Intéressement – participation – compte épargne temps

- Action collective

- Elections professionnelles

- Droit de grève et protection des salariés

- Liberté d’expression
​​​​​​​- accompagnement plus général aux réformes sociales

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- Rédaction des contrats de travail;
- Conseil stratégique sur l'organisation du temps de travail et rédaction d'acte/d'accord;
- Conseil stratégique sur la fidélisation des salariés,
- Gestion des entretiens individuels, suivis médicaux...
- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale;
- Epargne salariale
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER);
- Accord d'intéressement, de participation,
- Rédaction de règlement intérieur adaptés,
- Négociation annuelle obligatoire
- Compte épargne temps
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite;
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles
- Procédure interne de recueil des alertes professionnelles
- formation des salariés et suivi
-EPI
- système de rémunération en place, évaluation des grilles de salaire
- mis en place des élection du CSE
- Préparation des réunions CSE
- négociation collective
- Gestion de crise : grève, alertes etc..
- Gestion des congés payés
- Délégation de pouvoir
- égalité homme/femme
- Mise à disposition de personnel


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Au sein d’une entreprise, les règles d’hygiène et les règles de sécurité sont destinées à prévenir la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces règles sont complexes et nombreuses, et doivent être scrupuleusement suivies par l’employeur qui, à défaut, engage sa responsabilité civile, voire pénale.

Le cabinet peut vous assister dans la mise en place d’actions appropriées au personnel et à l’activité de l’entreprise, et dans la formalisation de la documentation en matière de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

Le cabinet intervient également pour le compte des employeurs sur les problématiques liées au harcèlement moral qui auraient pu survenir au sein de l'entreprise.

Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.

Le cabinet assiste les employeurs lorsque, dans des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié entame une des deux procédures suivantes, de manière indépendante ou simultanée :

- Devant le Tribunal Judiciaire pôle social (ex TASS) : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident de travail ou la maladie dont il est la victime. Il souhaite donc que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts, à échelle du préjudice subi (physiques, moraux, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le conseil des Prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité envers lui. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

- Gestion des entretiens individuels, suivis médicaux...
- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale;
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER);
- Rédaction de règlement intérieur adaptés,
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite;
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

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