Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nous vous conseillons et vous assistons en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine et notamment fiscalité familiale, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, nous vous conseillons dans les problématiques suivantes :
- Nous vous conseillons avant mariage quant au régime matrimonial, lors de Pacs (conseil et rédaction de la convention), de concubinage (problématique d'indivision notamment), état civil, changement de nom et prénom
- Nous vous assistons et défendons vos intérêts dans le cadre de divorce : amiable (consentement mutuel : divorce par avocat ou judiciaire (altération lien conjugal, faute etc..) mais également en cas de problèmes de liquidation partage de la communauté
- Nous accordons une place particulière aux femmes/hommes victimes de violences conjugales en les accompagnant dans le cadre de leur séparation et de leurs démarches. Nous nous engageons à les recevoir dans la plus stricte confidentialité et leur proposons de les domicilier à notre cabinet ou auprès du Parquet dans le cadre de procédure. Nous pouvons désormais obtenir une décision les protégeant en une semaine par ordonnance de protection, même si la victime est dépourvue de toute ressource. Des rdv peuvent être fixés par téléphone ne cas de besoin (préciser l'urgence à notre secrétariat et envoyer nous un mail directement). Nous sommes sensibilisés à ces situations que nous avons -malheureusement- l'habitude de gérer.
- Résidence des enfants lors séparation/divorce, et droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, suppression de droits (requête conjointe ou procédure devant le Juge aux affaires familiales)
- Protection des enfants : Nous accordons une place centrale aux enfants et à leur audition devant les juridictions que ce soient lors de séparation, de mauvais traitements, de harcèlement à l'école, etc...Nous vous assistons également dans le cadre d'action en reconnaissance/contestation/recherche de paternité, procédure d'adoption simple/plénière...etc
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI : conseil, optimisation fiscale du patrimoine notamment lors des séparation/divorce, protection du patrimoine des époux/de la famille/des enfants, montage juridique, changement de régime matrimonial, convention d'indivision
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Responsabilité civile : sinistres, accidents de la route, accidents médicaux, indemnisation
- Plus largement nous vous assistons dans le cadre de mesures alternatives aux juridictions que nous favorisons (médiation, processus collaboratif...)
De manière plus schématique, nous intervenons dans ces procédures:
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorce entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorce pour faute;
- Divorce international et liquidation de régime matrimonial international
- Rupture de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requête en diminution de la pension alimentaire/prestation compensatoire;
- Procédure pour demander l'augmentation de la pension alimentaire/prestation compensatoire;
- Procédure de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Mesures d'urgence : ordonnance de protection par exemple dans le cadre de violences conjugales, ou procédures de référés devant le juge aux affaires familiales
- liquidation/partage d'indivision
- liquidation/partage post-divorce
- vente judiciaire/licitation
- Protection des mineurs notamment mesures d'assistance éducative et placement devant juge des enfants
- Procédure d'adoption simple et plénière
- Procédure en changement de régime matrimonial
- Convention d'indivision
- Création de SCI
- Action en recherche/reconnaissance/contestation de paternité
- Séparation de corps
- Nous vous défendons dans toutes les procédures d'appel (Cour d'Appel)
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
- Divorce entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorce pour faute;
- Divorce international et liquidation de régime matrimonial international
- Rupture de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requête en diminution de la pension alimentaire/prestation compensatoire;
- Procédure pour demander l'augmentation de la pension alimentaire/prestation compensatoire;
- Procédure de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Mesures d'urgence : ordonnance de protection par exemple dans le cadre de violences conjugales, ou procédures de référés devant le juge aux affaires familiales
- liquidation/partage d'indivision
- liquidation/partage post-divorce
- vente judiciaire/licitation
- Protection des mineurs notamment mesures d'assistance éducative et placement devant juge des enfants
- Procédure d'adoption simple et plénière
- Procédure en changement de régime matrimonial
- Convention d'indivision
- Création de SCI
- Action en recherche/reconnaissance/contestation de paternité
- Séparation de corps
- Nous vous défendons dans toutes les procédures d'appel (Cour d'Appel)
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
Procédures pour changer de nom à l'état civil
De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, nous vous conseillons et rédigeons les actes/requêtes nécessaires.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, nous vous conseillons et rédigeons les actes/requêtes nécessaires.
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet Boitieux vous conseille et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
Processus collaboratif
Ayant suivi la formation de l'AFPDC, Maître BOITIEUX est praticienne du processus collaboratif, et inscrite sur la liste nationale des praticiens référents.
...parce que les décisions de justice ne règlent pas les problèmes de fond,
...parce que les procédures sont longues et coûteuses,
...parce que la condamnation à des sommes d'argent aussi importantes soient-elles n'ôte en rien la douleur et la frustration qui demeurent,
...parce qu'on peut éviter de faire pâtir indirectement d'autres emplois,
...parce qu'on peut régler les conflits autrement,
...parce que les transactions trouvent aussi dans leur limite dans la nécessité de faire des compromis,
...parce qu'il est aujourd'hui possible de régler des conflits sans être tenu de faire des compromis, en permettant à chacun de s'exprimer librement et de répondre à ses réels besoins,
...parce qu'il est plus satisfaisant de construire ensemble par un travail en équipe que de se déchirer dans l'adversité...
...parce que les processus collaboratifs permettent de parvenir à un accord pérenne dans plus de 95% des cas, sans recours à la justice...
Nous faisons le choix de prioriser les processus collaboratifs si nos clients en sont d'accord et si l'autre partie se fait également assister par un praticien.
Parce que la satisfaction de nos clients et l'efficacité de nos actions sont nos priorités!
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site internet de l'AFPDC (Association française des praticiens du droit collaboratif) : http://droit-collaboratif.org/
Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts
- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice;
- Action en responsabilité médicale
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice;
- Action en responsabilité médicale
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
Nous intervenons sur l'agglo de Rouen, du Havre, de Dieppe, d'Evreux, de Louviers.